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au travail interentreprises dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale ; qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

Cassation

4 octobre 2017

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179

Cassation

29 juin 2017

L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

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