CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
18 mars 2021
1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention