L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier

de certificat de conformité aux époux R... ; or, indépendamment de l'article R462-6 alinéa 1 du code de l'urbanisme, l'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose pour sa part que : « La commune ou

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice