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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00385
17 février 2016
La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier