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3 résultats pour « Article R446-16-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201028

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

U... a trouvé la mort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal et 706-3 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210538

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de Grenoble à rembourser à la CPAM de l'Isère les sommes ont celle-ci aurait à faire l'avance en application des article L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3°/ qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 421-9

Source officielle