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5 résultats pour « Article R4451-128 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200516

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

R. 122-3, R441-11 et suivants ainsi que l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200226

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

X..., à raison de l'absence de preuve quant à la délégation dont le signataire de la décision de prise en charge a été titulaire ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R441-10 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200563

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

décisions émises au nom' de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200597

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200216

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R. 441-11 du

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