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2 résultats pour « Article R4451-112 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

14 juin 2012

14 juin 2012

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318

10 décembre 2014

10 décembre 2014

1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 1132-1 et 1132-4 dudit Code ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant reposait

Source officielle