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[M] [R] [T] au titre de la législation professionnelle et du tableau n° 98, en application de l'article L461-1 alinéa 2 code de la sécurité sociale à la suite d'une instruction au cours de laquelle l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00387

Cassation

17 février 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00382

Cassation

17 février 2016

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201975

Cassation

20 décembre 2012

R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00381

Cassation

17 février 2016

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00385

Cassation

17 février 2016

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés une indemnité au titre d'un préjudice lié à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200597

Cassation

9 juillet 2020

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00547

Cassation

5 avril 2018

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

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