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3 résultats pour « Article R4393-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L.321-1, R433-13 du code de la sécurité sociale et R.4127-76 du Code de la Santé Publique ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210459

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code de la sécurité

Source officielle