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1 résultats pour « Article R4364-10-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

privilégié par le salarié dans son courrier en réponse du 20 mars 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail ; 2/ALORS QUE

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