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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068
11 janvier 2017
privilégié par le salarié dans son courrier en réponse du 20 mars 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail ; 2/ALORS QUE