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2 résultats pour « Article R4361-18-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait respecté ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et notamment, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale interprétée à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel

Source officielle