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2 résultats pour « Article R436-14 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01446

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La Rochelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Urbaser Environnement La Rochelle à payer à MM.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 480-13, a), du code de l'urbanisme. 14.

Source officielle