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2 résultats pour « Article R4342-17 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

mars 2011", la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle