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2 résultats pour « Article R4331-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L.321-1, R433-13 du code de la sécurité sociale et R.4127-76 du Code de la Santé Publique ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

Source officielle