Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201125
13 septembre 2018
13 septembre 2018
à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100009
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
Source officielle