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L2326-1 et R4613-6 du code du travail ; Et ALORS QUE, d'une part, l'employeur est tenu d'organiser le renouvellement des membres du CHSCT dans le délai de 15 jours à compter de la date d'expiration du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

Cassation

14 février 2019

-13 du code de la sécurité sociale, et l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la victime d'un accident du travail ne bénéficie des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

Cassation

4 octobre 2017

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

parc éolien, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 16.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Cassation

11 mai 2017

1382 du Code civil.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article

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