CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300379
9 mai 2019
de l'article R. 411-54 du même code, dont l'expiration de ce délai imparti est intervenue le 29 août 2015, amenant ainsi la juridiction paritaire à déclarer irrecevable la demande de l'intéressé comme