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2 résultats pour « Article R4231-9-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Cependant en l'espèce l'assureur n'invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance ce qui est régi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310362

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux

Source officielle