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3 résultats pour « Article R423-49-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de stage, le docteur B..., qui s'est vu confier la surveillance de 2 400 salariés : qu'elle indique que les internes en médecine perçoivent une rémunération (article R.4623-49 du code du travail), que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

-1 2° du code pénal ; qu'elle a méconnu les articles 433-1 2°, 434-9 et 434-9-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 73.

Source officielle