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R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

L'article L4121-3 du code du travail prévoit en effet que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300319

Cassation

24 mars 2015

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

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