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L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

R421–5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

Ainsi, selon les dispositions des articles L4221, R4321 -1 à R4321-5 du même code, les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait respecté ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ;

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300319

Cassation

24 mars 2015

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

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