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3 résultats pour « Article R4214-27 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201327

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R.4214-6 du code du travail et l'article 1147 du code civil. 5° - ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

une seule visite, notion de danger immédiat, pas de reclassement possible article R4264-31 du Code du Travail" Attendu que le médecin du travail précise qu'en cas de reclassement, le salarié

Source officielle