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2 résultats pour « Article R421-73 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200481

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

sont tenues de respecter les délais prévus aux articles R 441-10 et R 441-14 du code de la Sécurité sociale et que la décision de rejet, même présentée comme conservatoire sous couvert d'interrompre le

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

1 de cette police, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie

Source officielle