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4 résultats pour « Article R421-16 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301406

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300846

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

41 précité ; que "l'emprise" de l'ancien appentis, non pas au sens de la superficie prévue par l'article R420-1 du code de l'urbanisme (la projection verticale du volume de la construction, tous débords

Source officielle