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3 résultats pour « Article R4163-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01714

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Quant à l'article R4613-2 du code du travail, il réserve à l'inspecteur du travailla faculté d'autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02429

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L2326-1 et R4613-6 du code du travail ; Et ALORS QUE, d'une part, l'employeur est tenu d'organiser le renouvellement des membres du CHSCT dans le délai de 15 jours à compter de la date d'expiration du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001

Source officielle