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4 résultats pour « Article R414-15-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201805

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dragui-Transports du Groupe Pizzorno environnement à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre d'un employeur que pour autant que soit caractérisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201028

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle