CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427416
10 janvier 2007
, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, pour faciliter la circulation de ces