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1 résultats pour « Article R4132-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, pour faciliter la circulation de ces

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