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1 résultats pour « Article R413-29 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

une mise en demeure article L. 6122-13 du code de la santé publique, visant la suspension de l'autorisation du service, pour non respect des prescriptions contenues dans l'annexe B de l'arrêté du 29 juin

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