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7 résultats pour « Article R4125-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100377

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'article R4127-33 du code de la santé publique précise que le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110697

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

P... les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE dans son rapport d'expertise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE selon l'article L4113-14 du code de la santé publique, « en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100843

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110062

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

Source officielle