P... les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE dans son rapport d'expertise

-3 et R 4127-4 alinéa 1 du code de la santé publique et d'avoir compromis l'indépendance de son jugement par les liens d'amitiés et d'affaires qu'il a entretenu avec le docteur A... contrairement à l'article

de caractériser que le service du contrôle médical n'ait pas respecté les prescriptions ( ) de l'article L R4127-102 du code de la santé publique » (arrêt, p. 5), cependant qu'il incombait à la caisse

700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE selon l'article L4113-14 du code de la santé publique, « en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

1134 du Code civil

L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...