R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M.

4 et 5 du code de procédure civile.

4 et 1382 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1844-8 du Code civil, R 4113-83 et R4113-97 du Code de la santé publique ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une clinique (SA SOREVIE GAM exerçant sous

L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 421-1 du code de la consommation, seules les associations

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

L.1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3.

-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice