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1 résultats pour « Article R411-10 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200201

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident» (article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle