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1 résultats pour « Article R40-47 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8809ba5988459c4da00

Cassation

5 janvier 1966

5 janvier 1966

ET SUIVANTS, 531 ET SUIVANTS, 537, 749 ET SUIVANTS, R42 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE

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