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1 résultats pour « Article R40-46 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8809ba5988459c4da00

Cassation

5 janvier 1966

5 janvier 1966

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 46 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES 15 JOURS DE LA DECISION DU JUGE, LE GREFFIER TRANSMET AU CONTREVENANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION

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