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5 résultats pour « Article R40 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c5038d

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'YONNE ET M LAHCEN X...

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030c

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1981 A L'ETABLISSEMENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

, notamment au fond, pour ce qui concerne les personnes présentes lors de l'élection, le Tribunal d'Instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article R42 du Code électoral

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5576d

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS D'APRES LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6, 7 ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c5038e

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

DE FOS-SUR-MER, QUI AVAIENT EU LIEU LES 24 AVRIL ET 2 JUIN 1981, AINSI QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT DU 24 AVRIL 1981, AUX MOTIFS QUE LES LISTES ELECTORALES

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