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AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10936

Cassation

4 novembre 2020

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158

Cassation

12 septembre 2018

qui a étendu les garanties de l'article L 1332-2 du code du travail, à toutes les sanctions, la cour d'appel a violé l'article 20-4 du règlement intérieur de la société Fayat Bâtiment, ensemble l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10665

Cassation

16 mai 2018

Francis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sudre, société d'exercice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00846

Cassation

29 mai 2019

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

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