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4 résultats pour « Article R356-8 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd5801467740636f

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

R351-37, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210444

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Source officielle