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1 résultats pour « Article R356-50 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200605

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

maladie invoque les dispositions de l'article premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail

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