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2 résultats pour « Article R356-34 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

61372329cd5801467740636f

29 octobre 1998

29 octobre 1998

R351-37, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude

Source officielle

soc

613722c9cd58014677401762

12 décembre 1996

12 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

Source officielle