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7 résultats pour « Article R356-25-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200031

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

R351-3 et R351-5 du même code que la prise en compte des périodes d'assurance du régime spécial ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

3 de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 ; enfin, en application des dispositions de l'article R351-29 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210391

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

et d'AVOIR condamné la CARSAT à payer à Mme Y... une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R353-1-1 (modifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210444

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

sociale ; 4°) ALORS QU'en vertu des articles 24 et 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 1 et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions individuelles doivent être motivées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201544

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200579

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

intangibilité des pensions liquidées prévue par 1'article R351-10 du Code de la sécurité sociale et la prescription biennale ne peuvent valablement être opposées qu'en 1'absence de fraude ce qui conduit

Source officielle