maladie invoque les dispositions de l'article premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'intangibilité des pensions liquidées prévue par l'article R. 351-10 du code de la sécurité