issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4.

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M.

premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail s'inscrivant dans le cadre des dispositions

L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).