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3 résultats pour « Article R3512-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200344

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[I] pour le trimestre litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L 351-2 et R351-9 du Code de la Sécurité Sociale. 3) ALORS QUE la preuve du versement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

Source officielle