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2 résultats pour « Article R3512-18 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

10 mars 2016

10 mars 2016

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le délai d'un mois (') court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. (...) » ; Que l'article L142-18 du même code dispose que tribunal des affaires de sécurité

Source officielle