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L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300330

Cassation

16 mars 2017

R331-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que la capacité professionnelle peut être démontrée par cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

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