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1 résultats pour « Article R3418-3 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L341-3 40 serait couvert par le contrat et non les autres cas prévus aux alinéas précédents ; que cette argumentation ne peut être acceptée : l'article 19 du contrat ne porte pas définition de l'invalidité

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