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3 résultats pour « Article R3413-113 Code de la défense »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Ainsi que le suggère le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

9 février 2012

9 février 2012

du Code de la Sécurité sociale : « telle que définie aux articles L 341-1 et L 341- 4 du Code de Sécurité Sociale » ; que s'agissant au surplus d'un contrat d'adhésion, il n'est donc pas admissible de

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100406

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R313-l ancien du code de la consommation ne souffre qu'un seul résultat.

Source officielle