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2 résultats pour « Article R3411-107 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110244

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

1134 devenu 1103 et suivants du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle