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815-17 du code civil et 1200 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 722-2 du code de la consommation ; Moyen produit au pourvoi incident

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

a conclu au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, 10 du code civil et L. 420-1, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce en réponse aux conclusions en défense de la société Lafayette

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100123

Cassation

3 février 2021

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

1134 devenu 1103 et suivants du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 10.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200756

Cassation

12 mai 2016

sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à

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