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2 résultats pour « Article R3371-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

9 juin 2015

9 juin 2015

d'exploiter dès lors qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L331-2 à L331-5 ; qu'il se déduit par ailleurs de l'article L331-2 II du même code

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

17 décembre 2013

17 décembre 2013

entre commerçants et non commerçants ; la défenderesse soutient enfin que l'action fondée sur l'article 1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits

Source officielle